Déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-14

Sujet initié par amel, il y a 1 jour - 271 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique concernant ma situation en matière de nationalité française.

Je suis d'origine algérienne. J'ai déposé une demande de certificat de nationalité française (CNF) en 2016. En 2018, cette demande a été refusée sur le fondement de l'article 30-3 du Code civil.
Ce refus est motivé par le fait que mon père a obtenu un CNF en 2015, la nationalité française lui ayant été reconnue par décret de sénatus-consulte du 14 juillet 1865 en raison de la naturalisation de son arrière-grand-père. Mon père et mon arrière-grand-père sont nés avant l'indépendance et sont Français de droit commun par filiation. Cependant, mon père n'a pas eu de possession d'état de Français ni de résidence en France durant la période de 1962 à 2012 (soit 50 ans). Cette absence de possession d'état et de résidence concerne également mes ascendants.

Aujourd'hui, je souhaite savoir si je peux déposer une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-14 du Code civil auprès de mon tribunal de proximité.

Je vous expose ci-dessous ma situation personnelle et administrative :

En 2019, j'ai obtenu un visa touristique pour la France d'une durée d'un mois.

En mai 2021, j'ai obtenu un visa d'installation en tant qu'enfant majeur d'un Français et je suis entrée en France avec mon père afin de résider avec lui.

À mon arrivée, j'ai obtenu un récépissé, puis une carte de résident de dix ans.

J'ai poursuivi des études en France : j'ai obtenu un certificat professionnel, effectué un stage de trois mois et demi, puis travaillé pendant six mois.

Par la suite, j'ai suivi une formation universitaire et obtenu un diplôme universitaire.

Actuellement, je travaille depuis un an sous contrat à durée indéterminée (CDI) et je perçois le SMIC. Je dispose d'attestations de formations professionnelles proposées et suivies dans le cadre de mon emploi, démontrant mon insertion et mon évolution professionnelle en France.

Je suis locataire de mon logement. Mon père est également locataire en France, ce qui témoigne de la stabilité de notre installation sur le territoire français.

Mon frère, son épouse et leurs enfants résident en France depuis plusieurs années.

Je dispose également d'une carte de bibliothèque, ce qui témoigne de mon intégration culturelle.

Mes questions sont les suivantes :

Puis-je engager une procédure de déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-14 du Code civil, et quelles sont mes chances qu'elle soit acceptée ?

Cette déclaration exige l'existence de liens manifestes, durables et effectifs d'ordre familial, culturel, professionnel et économique avec la France. Pourriez-vous m'indiquer les pièces justificatives à fournir pour chacun de ces liens ?

Je vous remercie par avance pour l'attention et vos conseils.